Vendre ou acheter le garage est relativement simple. Toutefois, il existe des particularités à connaître. Voici, les trois cas de figures différents : que ce soit l’achat d’un garage seul, un garage dans le cas d’une copropriété ou encore, un garage en annexe d’un logement. Quelles sont les règles qui s’appliquent, les conditions suspensives prévues, les délais de rétractation à insérer dans le compromis de vente ? Quels sont les frais à prévoir ? Quels documents doit-on prévoir ? Que dit la loi ? Nous avons fait le tour des particularités liées à l’acquisition de garage dans ces trois cas de figure. On vous dit tout.
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Vendre un garage seul sans copropriété
Il s’agit du cas le plus simple car il n’y a pas de problématique particulière. Il est plus facile car il n’y a pas tous les documents afférents à la copropriété. Pour l’acquéreur, il reste important d’aller voir sur place si le garage correspond à son souhait pour éviter les mauvaises surprises.
Les diagnostics obligatoires lorsque vous achetez le garage sont l’amiante, le plomb, l’état des risques naturels et technologiques. Les diagnostics xylophages ne sont obligatoires que des les départements prévus dans l’arrêté préfectorale. Et ceux pour les énergies (gaz, électricité) seulement pour ceux équipés de chauffage. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre agence immobilière.
Vendre un garage dans le cas d’une copropriété
Dans le cas d’une copropriété, le nombre de justificatif à fournir est un peu plus lourd. Attention, les copropriétaires restant prioritaires concernant l’acquisition. Les documents dans le cas d’une copropriété en plus des documents obligatoires sont : une fiche sur la copropriété, le règlement de la copropriété et l’état des divisions. Le budget prévisionnel des charges des deux années précédentes est très important pour avoir un aperçu sur les frais dans le cas d’une copropriété et si vous pouvez les supporter. Les sommes éventuellement dues à la copropriété sont aussi importante en cas de travaux en cours. Enfin, si il existe un fond de travaux et si il reste un montant lié à ce lot.
Vendre un garage en annexe d’un logement
Dans le cas d’une vente de garage avec un logement, les deux sont indissociables. Si ils sont occupés par un locataire, le propriétaire devra lui demander six mois avant la fin du bail par courrier recommandé s’il souhaite acquérir l’ensemble. Dans le cas où il ne le souhaite pas, ou il ne répond pas ou encore si il ne veut acquérir que le garage ou le logement, vous pouvez le vendre à un tiers, les deux étant indissociable.
Il est plus facile à vendre un garage avec un logement. Dans tous les cas, l’acte de vente et le prix d’achat est global et indissociable. Vous pouvez faire un compromis de vente avec ou sans notaire. Il y a dans ce cas un délai de rétractation de dix jours mais ne prévoit pas certaines conditions suspensives comme le délai de rétractation en cas de non-obtention d’un prêt donc il sera important de le prévoir.
L’acte authentique de vente
Il est souhaitable pour des raisons évidentes de passer par un notaire pour un compromis de vente et pour l’acte authentique de vente. N’oubliez-pas de vérifier l’ensemble des diagnostics, de négocier le prix d’achat. Dans tous les cas, vous devez rajouter au minimum deux conditions suspensives qui sont :
- un délai de rétractation de dix jours ainsi qu’en cas de non-obtention du prêt bancaire.
Acheter un garage vous permet comme un logement d’obtenir une plus-value dans les mêmes conditions qu’un logement si le prix de vente est au-delà de 15 000 €. Dans le cas contraire, sauf pour le garage en annexe d’un logement, vous ne gagnerez aucune plus-value.
Les documents à fournir pour la vente d’un garage
Certains documents sont obligatoires, d’autres dépendent des départements et des arrêtés préfectoraux ou encore de la configuration du bien comme par exemple, la présence de chauffage.
Les documents obligatoires selon « l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation » sont:
- Construction avant le 01/07/1997, un état sur l’amiante,
- un état parasitaire selon le département,
- un état des risques,
- un diagnostic de performance énergétique en cas de présence d’un chauffage,
- une information sur la présence de mérule selon arrêté préfectoral.