Le dépôt de déchets ménagers sur la voie publique étant interdit, il est légitime de se demander quelles sont les règles qui s’appliquent pour les poubelles sur le trottoir. En effet, il est important de respecter certaines obligations afin de rester dans la légalité. Ces obligations concernent non seulement l’endroit où se trouvent les poubelles, mais aussi leur contenu et leur disposition.
Table des matières
Règles pour les poubelles sur le trottoir : que dit la loi ?
Réglementation concernant les poubelles sur le trottoir
La présence de poubelles sur le trottoir est formellement interdit par la loi. Chaque commune dispose de ses propres règles dans la matière par le biais d’un arrêté municipal. Ces règles incluent notamment les créneaux horaires dans lesquels les déchets sont ramassés dans la semaine. En cas d’irrespect de ces règles, des sanctions peuvent être prononcées par le tribunal de police compétant. Mieux vaut donc être prudent lorsqu’il s’agit de remettre en question une décision prononcée.
Quelles sont les sanctions possibles ?
Si vous laissez un conteneur ou un bac en permanence dans la rue vous risquez l’envoi de l’avis d’infraction qui viendra stopper vos pratiques. En cas non-respect des règles de la commune dans le cadre d’un achat immobilier ou d’une location immobilière, vous risquez une amende de 68 €, payable dans les 45 jours suivant le constat. Si vous payez immédiatement, les poursuites judiciaires arriveront à leur terme. En cas de non-paiement à la fin de 45 jours, le montant passera à 180 €. Si le paiement n’est toujours pas réalisé ou que la sanction est contestée, le juge du tribunal de police pourra décider du montant de la majoration selon les faits constatés. Ainsi, la présence d’un bac à ordures ménagères en permanence sur la voie publique peut amener à une amende de 750 €.
La collecte des déchets
Il existe également une réglementation propre à chaque commune concernant le tri des déchets. Chaque foyer doit ainsi distinguer ses déchets recyclables et non recyclables en les plaçant dans des bacs séparés. Les déchets recyclables incluent le papier, les métaux, le verre et les composants plastiques. Quant aux déchets non recyclables, il s’agit notamment des résidus et des films alimentaires ou encore des produits jetables.
Il est indispensable de mettre à part les déchets dangereux (détergents ou seringues notamment). L’objectif est de faire en sorte qu’ils ne soient pas ramassés en même temps que les ordures ménagères. Pour connaitre les règles de collecte en vigueur dans votre commune, il est possible de consulter librement le guide de collecte. Ce dernier regroupe toutes les informations à connaitre. Y sont notamment indiqués les rôles de contenants fournis, les modes de collecte pour chaque type de déchets, ainsi que les règles de la déchetterie. Les communes de plus de 2000 habitants doivent obligatoirement passer chaque semaine en porte à porte pour la collecte des déchets non recyclables. Cette règle ne s’applique pas si les biodéchets sont collectés à part.
Là encore, des sanctions claires à destination des plus réfractaires
L’irrespect des règles de tri entraine différentes sanctions:
- Première amende de 35 €, majorée à 75 € au bout de 45 jours
- Majoration de la première amende à 150 € en cas de contestation de celle-ci.
- Amende de 750€ pour la présence permanente d’un conteneur sur la voie publique
- Amende de 3750€ pour les déchets professionnels
Les conditions d’application des sanctions pour non-respect des règles relatives aux poubelles sur le trottoir
L’irrespect des règles qui s’appliquent pour les poubelles sur le trottoir doit être constatée directement par les forces de l’ordre afin de porter une sanction. Pour ce faire, la mairie peut directement être contactée par le voisinage. Elle pourra ainsi demander un constat, notamment si la présence des déchets constitue une gêne. Les règles établies par la commune s’appliquent à tous, qu’il s’agisse des personnes habitants ici ou non.
Il est donc très important de bien prendre connaissance des règles en vigueur dans sa commune de résidence. Cela permettra de ne pas risquer l’infraction. Lors d’un déménagement dans une nouvelle commune, mieux vaut s’informer précisément. S’adresser directement à la mairie permettra d’éviter les erreurs, même si celles-ci sont involontaires.