Quelles informations donner à l’acquéreur lors d’une vente immobilière ?

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Lors d’une vente immobilière, le propriétaire vendeur a l’obligation de réaliser plusieurs diagnostics techniques ainsi que de donner certaines informations à l’acquéreur. La législation est très stricte concernant cette obligation afin de protéger l’acheteur. Un manquement de la part du vendeur peut résulter sur de lourdes sanctions. Découvrez les documents que le vendeur doit obligatoirement donner à l’acheteur avant la signature de l’acte authentique chez le notaire.

Documents à fournir en cas de vente d’une maison

Lors d’une vente immobilière qui ne fait pas partie d’une copropriété, le propriétaire vendeur a l’obligation de fournir certaines informations à l’acheteur / acquéreur ainsi que plusieurs diagnostics techniques relatifs au bien immobilier. Ces diagnostics sont regroupés dans ce qu’on appelle un dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit systématiquement être joint au compromis de vente et les différents diagnostics doivent être à jour. Les compétences d’un agent immobilier peuvent bien souvent s’avérer nécessaires pour vous orienter dans leur réalisation.

Les 6 diagnostics suivants sont obligatoires :

  • le diagnostic amiante qui fait état de la présence éventuelle d’amiante dans le bien. Il est obligatoire pour les biens construits avant le 01/07/1997 ;
  • le diagnostic ERP (état risques et pollution) ;
  • les diagnostics gaz et électricité. Ils font état des installations intérieures de gaz et d’électricité, si les installations ont plus de 15 ans ;
  • le diagnostic de performance énergétique du bien (DPE) ;
  • le diagnostic plomb relatif à l’exposition au plomb pour les biens construits avant le 01/01/1949 ;
  • les diagnostic termites qui fait état de la présence éventuelle de termites pour les biens situés dans une zone géographique délimitée par arrêté préfectoral.

En théorie, le vendeur est tenu de communiquer à l’acheteur toutes les données qu’il a en sa possession concernant le bien. Il est tenu à une obligation de garantie, c’est à dire qu’il doit assurer une tranquillité aux acquéreurs et un confort d’usage du bien immobilier. S’il y a un manquement au devoir d’ informations d une vente immobilière, le propriétaire vendeur risque des sanctions sévères. En effet, si le vendeur dissimule volontairement un vice dans le bien, l’acheteur peut saisir la justice et demander une réduction sur le prix de vente ou faire annuler la vente. Dans certains des cas les plus graves, le tribunal peut condamner le propriétaire à payer des indemnités à l’acheteur ayant subi un préjudice.

Documents à fournir pour le vente d’un lot au sein d’une copropriété

Lorsqu’il s’agit d’un bien faisant partie d’une copropriété, d’autres documents doivent être fourni par le propriétaire vendeur en plus des diagnostics immobiliers cités ci-dessus. La loi Alur du 27 mars 2014 stipule que le vendeur doit fournir une multitude de renseignements au sujet de la copropriété avant la signature de la promesse de vente. Avant que cette loi ne soit votée, ces informations pouvaient être remises à l’acheteur au moment de la signature de l’acte authentique chez le notaire.

Les documents suivants doivent être remis à l’acquéreur :

  • le règlement de la copropriété ;
  • les PV des assemblées générales de la copropriété des trois années antérieures ;
  • un descriptif des divisions au sein de la copropriété ;
  • un récapitulatif des charges de copropriété liées au bien vendu ;
  • le carnet d’entretien de la copropriété ;
  • un document attestant de la superficie de la partie privative du lot vendu ;
  • les diagnostics plomb et amiante pour les parties communes de la copropriété.

Donner des informations à l’acquéreur lors d’une vente immobilière: Un devoir de l’agent immobilier!

Les professionnels de l’immobilier qui sont mandatés pour la mise en vente d’un bien ont l’obligation d’informer l’acquéreur concernant les caractéristiques du bien qui rendent celui-ci inhabitable en l’état. Si l’un des diagnostics techniques n’est pas concluant, l’agent immobilier ou le notaire doit également communiquer cette information à l’acquéreur.