Beaucoup de locataires aujourd’hui rencontrent des difficultés pour savoir qui doit payer la taxe d’habitation dans une colocation et comment la répartir. Pour rappel, la taxe d’habitation est un impôt local dont doivent s’acquitter propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d’une résidence principale ou secondaire. Les colocations ne bénéficient pas d’exemptions.
Dans ce cas-ci, le service des impôts adresse un avis unique à un locataire désigné. Est-il pour autant le seul à devoir s’en acquitter ? Comment partager les frais et gérer les éventuels litiges ? Nous vous aidons à y voir plus clair.
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S’acquitter de la taxe d’habitation dans une colocation : calcul et méthodes de répartition
Comment se calcule la taxe d’habitation en colocation ?
Pour calculer le montant de l’impôt, l’administration fiscale se base sur les déclarations de revenus de chacun des occupants du logement. Elle additionne leurs revenus respectifs, du moment qu’ils dépassent le plafond fixé, ainsi que le nombre de parts total. La somme à payer qui figure sur l’avis concerne donc tous les contribuables imposables du foyer.
Règlement de la taxe d’habitation : quelles sont les règles de partage entre colocataires ?
Il n’est pas évident de savoir qui doit payer la taxe d’habitation dans une colocation. Mais alors comment procéder ? Le service des impôts envoie un seul avis par foyer, établi au nom d’un ou deux colocataires maximum.
Le droit fiscal ne définit toutefois pas la répartition du paiement de la taxe d’habitation entre tous les occupants du logement. Comme pour les autres frais, le partage de la taxe leur est propre et devrait être préalablement défini. Cet impôt se base sur leurs ressources. La répartition peut, par exemple, se calculer au pro rata des revenus de chacun.
Les recours en cas de refus de versement de la taxe d’habitation d’un colocataire
Si le nom du colocataire qui refuse de payer la taxe n’apparaît pas sur l’avis, il n’est légalement pas obligé de le faire. L’administration fiscale ne peut réclamer le paiement de l’intégralité de la somme due qu’à ceux dont le nom figure sur l’avis.
La répartition du paiement appartient à la sphère privée, tout comme les éventuels problèmes qu’elle peut engendrer. Il est donc préférable de mentionner les conditions de règlement de la taxe dans le bail de location pour éviter tout litige.
Exonération et allègement de la taxe d’habitation en colocation
Quels colocataires peuvent bénéficier de l’exonération du paiement de la taxe d’habitation ?
Les personnes au revenu fiscal de référence inférieur à 27 706 euros
Suite à la réforme de la taxe d’habitation, les personnes dont les revenus n’excèdent pas 27 706 euros (pour la première part fiscale) bénéficient d’une exonération depuis 2020.
Les personnes âgées cumulant 3 conditions (situation, cohabitation, revenus)
Pour obtenir une exonération, les personnes âgées doivent réunir les trois conditions suivantes:
- Situation : avoir 60 ans minimum ou être veuf ou veuve ou bénéficier d’allocations de solidarité ou invalidité
- Cohabitation : vivre seul(e) ou avec des personnes dont les revenus n’excèdent pas 11 098 euros
- Revenus : disposer de revenus inférieurs à 11 098 euros (première part fiscale)
Comment obtenir un allègement de la taxe d’habitation ?
Un allègement s’obtient lorsque les revenus déclarés par le contribuable, pour l’année d’imposition concernée, ne dépassent pas les plafonds fixés. La réforme votée en 2017 permet à 80% des foyers français d’être exonérés de ces impôts locaux. Pour les autres, un allègement de 30% est prévu pour 2021 pour leur résidence principale.
Le dégrèvement de la taxe d’habitation
En raison du dispositif d’allègement progressif, le dégrèvement s’applique automatiquement aux contribuables qui peuvent en bénéficier. À l’exception des résidences secondaires, cet impôt local sera définitivement supprimé en 2023.
L’étudiant en colocation est-il concerné par le règlement de la taxe d’habitation ?
Aucune exonération pour l’étudiant
Si un étudiant, quelque soit la charge de famille, occupe un logement en colocation au 1er janvier, il est redevable de la taxe, si ses revenus dépassent les plafonds prévus par la loi. Il n’existe aucune exonération de taxe pour les étudiants, même boursiers. Pour obtenir plus d’informations sur les solutions de financement existante, il peut être recommandé de souscrire rapidement à un prêt immobilier. Le crédit immobilier de France pourra vous proposer des solutions adaptées à votre budget.
Calcul de la taxe d’habitation pour un étudiant
Le calcul des impôts locaux est le même pour un étudiant que pour tout autre contribuable. Ainsi, s’il déclare des revenus supérieurs au plafond d’exonération, il doit s’acquitter du paiement de la taxe. payer la taxe d habitation en colocation.
Les principes de responsabilité pour le paiement de la taxe d’habitation
Qui doit payer la taxe d’habitation dans une colocation lorsque le bail est aux deux noms ?
Par défaut, la taxe d’habitation porte le nom d’un seul occupant du logement, mais qui doit payer la taxe d’habitation dans une colocation pour laquelle le bail est aux deux noms ?
Les colocataires peuvent demander une année d imposition conjointe. L’ avis d imposition comporte donc le nom d’un second locataire. Les deux colocataires nommés sont alors solidairement responsables. L’administration se réserve donc le droit de réclamer l’intégralité de la somme due à l’un ou l’autre.
Le nom du colocataire figurant sur l’avis d’imposition
Si le nom d’un seul colocataire figure sur l’avis, c’est aussi officiellement le seul qui a obligation de paiement auprès du service des impôts. Ce dernier ne peut se retourner vers les autres colocataires en cas de non-paiement. Le locataire nommé sur l’avis doit ainsi payer la taxe. Il doit aussi demander à ses colocataires un remboursement des parts dues.
Risques encourus par les colocataires qui n’ont pas payé la taxe d’habitation
Si les colocataires ne procèdent pas au règlement des impôts locaux, seuls ceux dont le nom figure sur l’avis peuvent être poursuivis par l’administration. Quand le paiement survient après la date fixée (généralement au mois de janvier de l année en cours), une majoration de 10% peut s’appliquer.