Vous souhaitez louer un logement ? Quelle est la liste des documents justificatifs à fournir pour louer un appartement ? Nous vous livrons toutes les astuces pour un dossier de location solide.
Table des matières
Demande de documents pour louer un appartement : Que dit la réglementation ?
Quelles sont les pièces justificatives à fournir obligatoirement d’après la loi Alur ?
Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, vous devez insérer dans votre dossier de location une page de garde ainsi que plusieurs documents obligatoires. C’est le décret n 2015-1437 du 5 novembre 2015 qui vient fixer la liste de ces pièces justificatives. Le bailleur demande une carte nationale d’identité recto verso ou un passeport qui comportent une photographie et la signature du titulaire. Vous devez également fournir une copie d’un justificatif de domicile (trois dernières quittances de loyer, dernier avis de taxe foncière ou d’habitation). La dernière pièce justificative obligatoire est la copie de vos trois derniers bulletins de salaire. Si vous êtes indépendants, vous pouvez présenter vos deux derniers bilans.
Le propriétaire peut vous faire la demande de certains documents facultatifs comme le dernier avis d’imposition, la carte d’étudiant ou de séjour, une copie de la pièce d’identité du garant, le contrat de travail, un RIB, une attestation de la CAF ou encore une attestation d’action logement.
Quelles pièces ne peut-on pas vous demander pour louer un appartement ?
Le propriétaire a l’interdiction de vous demander :
- une photographie ;
- une copie de la carte vitale ;
- un extrait de casier judiciaire ;
- un dossier médical ;
- un contrat de mariage ;
- un contrat de pacs ;
- un certificat de concubinage ;
- une autorisation de prélèvement automatique ;
- une copie des relevés de compte bancaire ;
- des chèques ou espèces de réservation ;
- une attestation de bonne tenue du compte en banque ;
- une attestation d’absence de crédit.
Comment se détermine le montant de la caution ?
Pour une location non meublée, le montant de la caution s’élève à un mois de loyer hors charges. En effet, le bailleur ne peut pas rajouter les charges dans le dépôt de garantie.
Qu’en est-il des logements meublés ? Il existe deux configurations possibles. Pour un bail de location signé avant le 27 mars 2014, il n’existe pas de limite réglementaire imposée. Mais depuis cette date, le dépôt de garantie se limite à deux mois de loyer hors charges. Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à vous rapprocher d’une agence immobilière proche de chez vous.
Comment préparer son dossier de location ?
Les démarches à suivre pour constituer un dossier solide
Dans un premier temps, réunissez toutes les pièces obligatoires pour anticiper la demande du propriétaire ou de l’agence immobilière. Vous pouvez également ajouter des pièces complémentaires pour le rassurer. Ajoutez une lettre de recommandation de la banque, une lettre de votre ancien bailleur, une lettre de motivation ou encore l’attestation de la CAF pour les APL.
Ensuite, n’oubliez pas de soigner la présentation de votre dossier de location. Regroupez d’un côté les documents qui justifient votre identité et de l’autre les documents qui justifient votre situation professionnelle.
Fournissez chaque document en double exemplaire. Vous montrerez au bailleur les originaux et vous lui confierez les photocopies. N’oubliez pas de placer les documents dans une chemise cartonnée pour faire bonne impression.
Enfin, instaurez une bonne entente avec le propriétaire. Dans un marché locatif concurrentiel, plusieurs personnes se portent candidates pour un bien. Appelez les propriétaires bailleur dans un endroit calme, soyez souriant et poli.
Évitez de faire falsifier vos documents pour louer un appartement
Il faut éviter de falsifier vos documents, car cela est facilement vérifiable par le propriétaire. En effet, il peut demander à voir les originaux des documents. Certains bailleurs vérifient également la cohérence des documents administratifs comme la paye et les impôts. Aussi, de nombreuses informations sont disponibles sur internet : réseaux sociaux, forums, annuaires, etc.
Les candidats à la location qui réalisent des faussaires risquent de graves sanctions. Le propriétaire bailleur peut annuler le contrat du bail et porter plainte pour faux et usage de faux. La sanction peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.
Quelle est l’importance du garant dans la demande d’une location immobilière ?
Comment trouver un garant pour votre logement ?
De nombreux propriétaires exigent un garant qui se portera caution en cas de défaillance du locataire. Vous pouvez faire appel à toutes les personnes de votre entourage, famille ou non.
Quelles sont les alternatives si vous n’avez pas de garant ?
Si vous n’avez pas de garant physique, vous pouvez lui proposer un garant payant. C’est un assureur qui se porte garant contre le paiement d’une cotisation sur le loyer (environ 3,5% chaque mois).
Il est également possible de solliciter une caution visale proposée par l’État. Cette solution est très intéressante pour les jeunes et les personnes en situation précaire. De plus, elle est gratuite.
D’autres organismes tels que Action Logement peuvent également vous venir en aide. Enfin, vous pouvez mettre en place une caution bancaire.