Quelles sont les aides à location pour un étudiant mineur ? Louer un appartement en tant que mineur peut parfois être compliqué car lier études et petits jobs pour payer votre loyer devient vite épuisant sur le long terme. Heureusement, il existe des aides à la location afin de faciliter le passage dans cette étape cruciale de la vie !
Table des matières
Les aides à la location spéciales étudiant mineur par la CAF
Pour vous aider dans la location de votre hébergement, il existe deux types d’aides au loyer ; L’APL et l’ALS en y rajoutant une garantie si vous le souhaitez.
L’APL ; L’allocation personnalisée au logement
Aide financière permettant de réduire la somme du loyer à verser. Il s’agit d’une aide versée par la caisse d’allocation familiale (CAF). Elle peut être attribuée directement au bailleur si celui-ci, ou vous, le demandait. De cette manière, il ne vous restera qu’à compléter le reste du montant grâce à un versement personnel de votre part. Dans le cas contraire, l’APL est versée sur votre compte mais il faudra veiller à respecter le virement à l’égard de votre bailleur.
Sa recevabilité n’impose aucune limite d’âge mais n’est accordée que si l’appartement en location est destiné à être votre résidence principale, si vos ressources en tant que mineur sont trop faibles pour parvenir au paiement de votre loyer dans son intégralité et si le montant du loyer n’atteint pas un certain plafond. Cependant, afin de percevoir une allocation logement comme l’APL, vos ressources doivent entrer dans les conditions palières (renseignez-vous auprès de votre CAF pour connaître quelles sont vos droits).
Si l’autorisation de versement ne stipule pas l’obligation de la nationalité française, il vous faudra :
- être titulaire d’un titre de séjour si vous êtes de nationalité étrangère
- remplir les conditions obligatoires de résidence régulière en France si vous êtes ressortissants de l’espace économique européen (EEE)
Attention, votre logement doit faire l’objet de convention entre l’État et le propriétaire
L’ALS ; L’allocation de logement social
Parmi les aides à la location pour étudiant mineur, l’ALS est une aide à caractère social permettant de réduire le montant de votre loyer. Elle peut vous être attribuée si vous ne pouvez être éligible à l’APL. Il s’agit du soutien financier le plus versé aux étudiants par la CAF. Pour plus de sûreté, le virement s’effectue directement sur le compte bancaire du bailleur.
Pour en estimer votre éventuelle éligibilité, le calcul se base sur :
- la zone géographique de votre logement
- le montant de votre loyer
- vos ressources, etc.
Le montant de vos ressources ne doit pas être inférieur à 15€ sous peine de vous voir refuser la prestation. Toutefois, vous pourrez toujours obtenir une aide au déménagement.
Pour percevoir l’ALS, il vous est conseillé de trouver un logement non conventionné (n’optez donc pas pour un lieu d’habitat privé) destiné à être votre résidence principale. Il devra s’agir d’un studio, d’un appartement, d’une maison ou d’une chambre chez l’habitant. Attention à ce que le logement locatif n’appartienne à aucun membre de la famille (grands-parents, conjoint, parents…) sauf frère, sœur, oncle ou tante.
Vous pouvez vous tourner vers un logement meublé ou non-meublé, mais celui-ci devra toujours respecter les critères de salubrité de base ; arrivée d’eau courante et potable, un système de chauffage, un évier ainsi que des toilettes décentes. Ne vous faites pas avoir sur la superficie, il faut compter environ 9 m² par locataire, soit :
- 9 m² pour une location seul
- 16 m² minimum pour une location à deux
Enfin, pour un emménagement en appartement, que vous engagiez de prendre un logement au rez-de-chaussée ou encore un logement au dernier étage, pensez à comparer les différents avantages et inconvénients pour ne pas vous retrouver pris au dépourvu.
Souscrire à la garantie visale
Afin d’éviter tous problèmes de loyer impayé et une éventuelle expulsion, cette garantie viendra couvrir vos loyers impayés si jamais vous ne parvenez plus à le faire, mais aussi, les frais de travaux en cas de dégradation. Vous pouvez en faire la demande sur le site Visale.fr avant signature du bail.
C’est un service à hauteur de deux fois le montant du loyer avec charges vous offrant une certaine protection ainsi qu’à votre propriétaire. Bien que gratuite, elle n’est pas cumulable avec une caution solidaire, bancaire, ni avec une assurance loyer impayé.
En tant qu’étudiant mineur ou majeur de moins de 30 ans, vous pouvez espérer recevoir ce coup de main supplémentaire. Cela s’applique même si vous êtes non boursier et rattaché au foyer fiscal de vos parents. La garantie visale est valable pour tous types de biens privés, sociaux ou assimilés à condition que :
- si vous disposez de vos propres revenus : le loyer, ne dépasse pas 1500€ pour les logements en région parisienne et 1300€ pour les habitations situées sur tout le reste du territoire français (charges comprises)
- si vous ne possédez pas de revenus personnels : le loyer ne doit pas excéder 800€ pour les logements à Paris et ses banlieues et 600€ pour toutes les autres régions françaises
Souscrire à cette aide nécessite la signature d’un des baux classiques encadrés par la loi du 6 juillet 1989 :
- le bail meublé étudiant de 9 mois
- un bail meublé d’un an renouvelable
- un bail de location de 3 ans renouvelable
À savoir : en cas de colocation à deux, un seul bail pourra être signé pour deux. Celui-ci devra mentionner la répartition de taxes spécifiques comme la taxe d’habitation. Cependant, au-delà de deux colocataires, il faudra signer un bail individuel.
Signature du bail de location
En étant étudiant mineur, le bail doit être signé par un de vos représentants légaux. En effet, bien que vous puissiez vivre seul sans avoir 18 ans, d’un point de vue juridique, vous n’avez pas la capacité de signer un contrat locatif. Bien qu’il soit au nom de votre représentant légal, vous y serez mentionné, lors de la signature du bail de location, responsable du logement.
Si vous êtes étudiant mineur émancipé, vous serez chargé des mêmes droits qu’un adulte. Vous pourrez donc signer vous-même votre contrat.