Vous possédez une maison dont vous souhaitez aménager les combles, vous souhaitez réaliser des travaux pour placer une fenêtre de toit dans votre logement ? Découvrez dans notre article dans quels cas demander une autorisation, la marche à suivre pour constituer votre dossier et obtenir l’autorisation pour poser une fenêtre de toit.
Table des matières
Faut-il une autorisation pour mettre un velux ? Que dit la loi ? Quelles sont les règles à connaître avant d’entamer des travaux ?
Vous avez visité un bien grâce à une agence immobilière, et vous aimeriez améliorer celui-ci, aménager les combles trop sombres pour gagner de la surface habitable et faire mettre un velux. Du coup, vous vous demandez quelles sont les démarches à réaliser, s’il y en a.
Toute réalisation de travaux qui modifie la façade d’un bâtiment, ou son aspect extérieur doit faire l’objet d’une démarche auprès de la mairie du lieu concerné.
Trois cas de figures sont possibles :
- Vous remplacez à l’identique une fenêtre de toit existante, aucune démarche n’est nécessaire.
- Vous créez une fenêtre de toit, ou vous modifiez une fenêtre existante, il faut déposer une demande auprès de la mairie : la déclaration préalable.
- Cas particulier des monuments historiques : pour ce type de construction, un permis de construire est la formalité obligatoire à effectuer.
Selon le lieu où les travaux sont envisagés, différentes contraintes peuvent s’appliquer. Cela dépend de la zone de Plan Local d’Urbanisme (PLU) s’il existe, du type de bâtiment, du voisinage, des règles d’urbanisme locales notamment.
Pourquoi faire une déclaration préalable pour poser un velux ?
La déclaration préalable ou DP est la formalité administrative indispensable à effectuer pour poser un velux. Plus simple que le permis de construire, plus rapide à obtenir, elle permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur. Cela concerne par exemple à la fois l’aspect des menuiseries, et les dimensions de l’ouverture.
Elle est valable 3 ans. Eventuellement, la validité peut être prolongée deux fois d’un an, sur demande courrier.
Quelles sont les démarches pour installer une fenêtre de toit ?
Il est nécessaire de constituer un dossier de déclaration préalable lorsqu’il s’agit d’une création d’ouverture.
La formalité peut s’effectuer en téléchargeant en ligne et en imprimant le formulaire, ou en retirant le document au service urbanisme de la mairie. Le dossier complet étant à envoyer en courrier recommandé à la mairie concernée, ou à déposer sur place.
Votre demande pour installer une fenêtre de toit doit contenir au minimum plusieurs éléments, en 2 exemplaires :
- le formulaire pour la déclaration préalable Cerfa n° 13703*07
- un plan de situation qui localise votre bien immobilier
- un plan des façades et toitures
Quel est le délai pour obtenir l’accord d’une pose de fenêtre de toit ?
Le délai d’instruction est d’un mois, passé ce délai, sans réponse de la part de la mairie, vous obtenez un accord tacite pour votre demande.
Néanmoins, si votre dossier est incomplet, la mairie vous demandera les documents manquants auquel cas le délai sera repoussé jusqu’au moment où le dossier est complet. Vous avez 3 mois pour répondre. Elle peut aussi, dans des cas précis comme un terrain en secteur protégé, demander des pièces supplémentaires. Dans ce cas, le délai d’instruction sera plus long, jusqu’à 3 mois.
A l’issue du délai légal, vous obtenez soit un accord plein, soit un accord avec prescriptions ou un refus.
Vous avez obtenu votre autorisation, félicitations ! Vous allez pouvoir réaliser la pose de votre fenêtre de toit. Mais dans le cas contraire, attention, des travaux réalisés sans autorisation peuvent vous coûter cher car ils sont punis d’une lourde amende. Soyez notamment vigilants lorsque vous êtes locataires : vous n’avez pas forcément le droit de faire les travaux que vous envisagez !
La transformation de combles non aménagés en combles aménagés modifie votre surface taxable et donc le montant de votre imposition.