Depuis 2018, beaucoup de Français ont vu leur taxe d’habitation baisser. Mais qu’elles sont les conditions de dégrèvement et d’exonération afin de bénéficier de la réforme de la taxe d’ habitation ?
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Réforme de la taxe d’habitation: Une réforme pour tous !
Que vous soyez locataire ou propriétaire de votre logement principal vous êtes assujettis à des impôts locaux fixés par la direction générale des finances publiques. Ceux-ci se composent de la taxe foncière et de la taxe d’habitation. La première est à la charge exclusive du propriétaire. Et concernant le paiement de la taxe d’habitation, celui-ci est effectué par la personne qui occupe un logement meublé à titre privé au 1er janvier de la période de référence.
Le changement porte donc exclusivement sur celle-ci et les personnes concernées par la réforme de la taxe d’habitation sont tous les contribuables. Cependant, ils ne le sont pas au même moment selon certains critères définis. A l’heure actuelle on ne peut pas encore parler de suppression définitive de la taxe d’habitation.
personnes concernées à partir de 2018
Pour être exonéré de la taxe d’habitation il faut tout d’abord remplir certaines conditions en fonction des situations de chacun :
– Avoir un revenu fiscal de référence de 2017 (indiqué sur l’avis d’imposition) au regard du quotient familial ne dépassant pas un certain seuil.
– Être âgé de plus de 60 ans et ne pas être assujettis à l’impôt sur la fortune.
– Être en situation de handicap et percevoir l’allocation spécifique.
Dès 2018, 80% des foyers contribuables aux revenus les plus modestes ont ainsi pu bénéficier de la suppression progressive de leur taxe d’habitation. Celle-ci s’est étalée sur trois années :
– 30% en 2018
– 65% en 2019
– 100% en 2020
personnes concernées à partir de 2021
A compter de 2021, les 20% de foyers contribuables qui restent vont, eux aussi, pouvoir bénéficier de la réforme de la taxe d’habitation sur la résidence principale.
En fonction de leur situation ils pourront soit être exonérés totalement dès 2021 ou bien bénéficier d’une suppression progressive de la taxe si leur revenu fiscal de référence dépasse un certain seuil :
– 30% en 2021
– 65% en 2022
– 100% en 2023
personnes concernées à partir de 2023
Tous les contribuables, y compris ceux devant précédemment s’acquitter de la taxe d’habitation dans le cadre d’une colocation, bénéficient de l’exonération et n’ont plus à payer la taxe pour le logement qu’ils occupent au 1er janvier de la période de référence.
Que faut-il faire pour bénéficier de cette réforme ?
Aucune démarche n’est à effectuer auprès des services des impôts. L’exonération ou la suppression progressive est effective automatiquement.
Cependant, si vous payez pour votre résidence principale une taxe d’habitation par échelonnement il est possible d’adapter les mensualités au regard de cette baisse.
Que devient la contribution à l’audiovisuel public ?
Les personnes concernées par la réforme de la taxe d’habitation doivent malgré tout continuer à payer la redevance à l’audio-visuel public.
Vous continuerez donc à recevoir un avis de somme à payer pour celle-ci des services des impôts.
Les résidences secondaires sont-elles touchées par ces réformes ?
Qu’en est-il de la taxe d’ habitation sur les résidences secondaires ? Les propriétaires ou les locataires de résidences secondaires ne peuvent pas bénéficier de cette réforme pour celles-ci.
En revanche, les contribuables vivant en résidence pour personnes âgées mais qui ont conservé leur logement principal pourront en bénéficier.
Les étudiants sont-ils concernés par la réforme de la taxe d’habitation ?
Les étudiants peuvent également être exonérés s’ils occupent une chambre chez un particulier ou bien au Crous ou bien encore par l’intermédiaire d’un organisme qui est similaire.
S’ils sont dans une autre situation, ils pourront toujours faire une demande d’exonération auprès des services des impôts, voire d’un allègement, même s’ils sont rattachés fiscalement à leurs parents.