Avec les règles dictées par l’héritage, vous vous demandez certainement comment éviter les droits de succession sur un bien immobilier. Heureusement, il existe des dispositifs pour les alléger, voire pour bénéficier d’ exonérations de droits de succession.
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Quels sont les droits de succession sur la transmission d’un patrimoine ?
Lorsque vous héritez d’une propriété immobilière de vos parents, vous êtes soumis aux droits de succession sur biens immobiliers. Le pourcentage des droits de succession à payer à l’administration fiscale est défini en fonction du lien de parenté avec le propriétaire. S’il est de l’ordre de 5 % à 45 % pour une succession en lien direct (parent à enfant), ce taux s’envole pour les transmissions entre membres plus éloignés comme les petits-enfants (de 35 % à 60 %).
Ces droits ne concernent pas la succession entre personnes mariées ou le partenaire de pacs qui sont totalement exonérées d’impôt. Cette exonération totale peut également concerner le frère ou la sœur du défunt selon des conditions particulières (statut marital de l’intéressé, avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité et avoir été domicilié avec le défunt durant les cinq dernières années). Il est possible même après 80 ans de faire un don de patrimoine.
Quelles solutions pour éviter les droits de succession sur un bien immobilier ?
La donation pour éviter de payer des droits de succession sur un bien immobilier
La donation d’un patrimoine de son vivant est un excellent moyen pour réduire les droits de succession d’un bien immobilier. En prenant certaines dispositions avant le cas de décès du donateur, les successeurs bénéficient d’un système d’abattement sur ces droits. Le montant dépend du lien de parenté qui lie le donateur et le bénéficiaire. Ainsi, un enfant peut bénéficier de 100.000 euros d’abattement, un petit enfant de 31.865 euros.
Cet abattement sur la donation étant renouvelable tous les 15 ans. Il est recommandé de débuter la transmission d’un patrimoine le plus tôt possible afin d’alléger les frais dus par les héritiers au moment du décès du propriétaire. Par ailleurs, si la valeur du bien concerné est inférieure à l’abattement applicable, aucun frais n’est dû.
Transmettre un bien immobilier via la SCI familiale
La création d’une SCI (Société Civile Immobilière) familiale peut être un moyen efficace pour simplifier la transmission d’un patrimoine immobilier. Elle permet aussi de contourner le régime de l’indivision qui peut créer des conflits sur la gestion d’un bien. Le détenteur d’une ou plusieurs propriétés peut céder des parts sociales de la SCI familiale à ses successeurs. En appliquant aux parts sociales une décote autorisée de 15 %, le montant des frais de succession est moins élevé que lors d’une transmission de patrimoine classique.
Le don de parts sociales d’une SCI permet aussi de bénéficier des abattements renouvelables tous les 15 ans. Il est donc là aussi préférable de débuter la transmission le plus tôt possible afin d’optimiser la facture fiscale liée à la succession.
Le démembrement de propriété
Le démembrement de propriété permet de réduire droits de succession en divisant la propriété en usufruit et en nue propriété. Le nu propriétaire et la personne conservant l usufruit conservent leur indépendance.
La transmission d’un patrimoine par l’assurance vie: Une autre façon pour ne pas payer de droits de succession à l’ administration fiscale
Si l’assurance vie reste très appréciée et avantageuse, elle demeure particulièrement encadrée. Si le souscripteur décide d’effectuer des versements de son vivant, chaque bénéficiaire profite d’un abattement exceptionnel de 152.500 euros. Mais dès les versements effectués par le souscripteur interviennent après ses 70 ans, un abattement moins avantageux s’applique pour un montant unique de 30.500 €. Les sommes versées restantes sont soumises aux taux habituels d’imposition sur les droits de succession. Cela va de 5 % à 60 % selon le lien de parenté qui lie les deux intéressés.
Le contrat d assurance vie peut donc être un moyen de contourner les taux très élevés pour la transmission à une personne qui ne fait pas partie du cercle familial proche. Cependant, les sommes cédées à la personne choisie ne doivent pas dépasser ce que le souscripteur est tenu de léguer à ses héritiers réservataires.