Vous avez peut-être envie de mettre en location saisonnière votre bien mais vous ne savez pas si le contrat de location est indispensable ni comment le rédiger ? Vous souhaitez mettre votre maison à la campagne, votre maison de ville ou votre appartement de bord de mer en location pour les vacances mais vous vous demandez quelles sont les obligations concernant la location ? Aucune inquiétude, vous trouverez dans cet article les réponses à vos interrogations pour établir votre contrat de location saisonnière en toute sérénité.
Table des matières
Le contrat de location saisonnière, qu’est-ce que c’est ?
Le contrat de location saisonnière n’est autre qu’un contrat de bail relatif à une location de vacances. Comme toute location conclue, l’acte doit être formalisé par écrit dans un contrat en bonne et due forme.
En effet, c’est ce que précise le Code du tourisme, article L. 324-2 :
« toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l’indication du prix de la location ainsi qu’un état descriptif des lieux ».
Il s’agit donc bien d’une obligation de la part du propriétaire, quand bien même la transaction serait effectuée en ligne via sites ou plateformes.
Définition de la location saisonnière
Une location saisonnière est un type de location bien précis : il s’agit d’une location d’un bien immobilier pour une durée courte, n’excédant pas 3 mois tout au plus. La réglementation stipule précisément 90 nuits de durée maximale pour la location saisonnière.
Par ailleurs, il s’agit également d’une location non renouvelable, qui prend fin automatiquement, qui ne sert pas de résidence principale au locataire et dont loyer et charges sont payables d’avance.
On comprend bien dans ces conditions pourquoi un contrat doit être établi entre les deux parties.
Que doit contenir le contrat de location saisonnière ?
Comment établir un contrat pour une location saisonnière ? Vous pouvez, pour une plus grande simplicité, utiliser un modèle de contrat à télécharger, et à imprimer puis le remplir. Vous pouvez également le rédiger librement. Dans tous les cas, pour rédiger le contrat, il faudra impérativement faire figurer les informations suivantes :
- les noms respectifs des bailleurs et locataires
- l’identité du locataire,
- les dates de location,
- le descriptif des lieux,
- le montant du loyer,
- et enfin porter la signature du locataire et du propriétaire
En tant que propriétaire loueur de location de vacances, en plus de l’établissement d’un contrat de location saisonnière, il vous faudra percevoir une taxe pour votre commune, appelée taxe de séjour, qui concerne le cas des locations touristiques.
Concernant l’aspect financier de votre contrat, il faudra également préciser par écrit :
- si vous demandez des arrhes ou un acompte,
- le montant de la caution (dépôt de garantie) et ses modalités de restitution,
- la taxe de séjour
Le contrat doit être établi en deux exemplaires, dont l’un doit être remis au locataire.
L’état descriptif des lieux, à ne pas prendre à la légère
Cet élément qui est joint au contrat, permet au locataire de s’engager la plupart du temps sur une location qu’il n’aura pas physiquement visitée. C’est pourquoi la loi prévoit que la description soit particulièrement détaillée. Cela permettra de fournir au locataire les informations nécessaires à son engagement.
Il faudra donc mentionner dans l’état descriptif des lieux :
- la catégorie de classement du gîte s’il est classé,
- la localisation précise du bien loué, et sa situation par rapport aux infrastructures importantes (telles que gare ou plage)
- la surface habitable,
- le nombre de pièces,
- un inventaire complet,
- les éventuels équipements complémentaires extérieurs
- si des nuisances importantes existent
De plus, il est bon de savoir qu’un départ anticipé de la part du locataire ne vaut pas rupture de contrat de bail et qu’il reste redevable de son loyer. Le propriétaire ne peut pas non plus rompre le contrat avant sa date d’échéance.
Faut-il établir un état des lieux pour une location de vacances ?
Sans être obligatoire pour ce type de location, il est néanmoins fortement recommandé pour se prémunir d’éventuels différends en fin de location. Vous aurez déjà réalisé l’état descriptif des lieux. Il s’agira donc de valider l’état des éléments composant votre location en présence du locataire.
Il faut donc idéalement réaliser une visite d’état des lieux, et remettre un exemplaire du document avec les clés au locataire entrant. En fin de séjour, vous devez réaliser la même visite pour contrôler l’état du bien et pouvoir restituer la caution au locataire. Cela vous permettra de mettre à jour votre état descriptif des lieux. Vous pourrez aussi suivre l’état de votre bien très régulièrement.
Quels risques si je ne respecte pas la loi ?
Vous encourez soit une requalification de la location saisonnière en location meublée bien plus contraignante pour le propriétaire juridiquement si la location excède 3 mois ou sert de résidence principale au locataire, ou une lourde peine si le bien loué n’est pas conforme au descriptif, ce qui est considéré comme une tromperie.