Vous venez de louer un logement dans lequel il vous a été interdit de fumer. Néanmoins, le propriétaire peut-il interdire au locataire d’un logement de fumer ? Quelles sont les obligations d’un locataire fumeur ? Faisons ensemble le point complet sur l’interdiction de fumer dans un logement en location.
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Mon propriétaire m’interdit de fumer dans mon logement. Que dit la loi ?
L’interdiction de fumer dans un logement : une clause reconnue comme abusive dans le contrat de location
Chaque pièce du logement que vous occupez – y compris lors d’un contrat de location– est considérée comme un lieu privé. Vous y disposez d’un droit de jouissance paisible.
Cela signifie que le responsable des lieux peut s’y comporter comme il le souhaite. Vous pouvez donc y fumer mais en contrepartie vous devez veiller à ce que cela ne dérange pas vos voisins. Le propriétaire ne peut pas interdire au locataire de fumer chez lui.
Toute action du bailleur qui limiterait ce droit de jouissance paisible, comme une intrusion inopinée de sa part sans votre autorisation, serait reconnue comme un abus de sa part. Toute annonce immobilière ou tout bailleur qui affirme qu’il est interdit de fumer lors d’une visite serait donc en infraction à la loi du 6 juillet 1989 portant sur les clauses abusives dans les baux de location , au même titre que celles interdisant la présence de certains animaux de compagnie Ainsi, rien ne peut interdire au locataire d’un logement de fumer chez lui.
Les exceptions liées à la location meublée et à la location saisonnière
Il vous est par contre défendu de fumer dans un logement meublé ayant fait l’objet d’un bail de location saisonnière. La raison en est que cette location immobilière consiste à mettre à disposition pendant une période limitée le logement d’un tiers. Si ce dernier considère alors comme une nuisance que les potentiels occupants y fument, ils doivent donc respecter cette décisions.
Le respect de cette décision sera vérifiée lors la visite d’état des lieux à la fin du séjour. S’il émane des murs d’une des pièces des exhalaisons provenant de fumée de cigarette, le locataire a le droit de retenir sur la caution les éventuels frais d’assainissement. Interdire au locataire d un logement de fumer peut donc se faire dans le cadre d’exceptions spécifiques que nous venons de définir.
Quelles sont les obligations d’un locataire fumeur dans un logement en location ?
Le respect du règlement intérieur de la copropriété
S’il est possible de fumer dans n’importe quelle pièce de la maison ou de l’appartement que vous louez, il faut bien entendu ne pas être source de nuisances pour autrui. Si de la fumée s’infiltre chez vos voisins ou bien que les mégots que vous laissez sont retrouvés dans les parties communes, vos mauvaises habitudes constitueront un trouble anormal du voisinage.
La mise en place de certaines règles s’applique alors. Contrairement à un espace privé, il est interdit de fumer dans les lieux publics (lieux de travail ou encore autres locaux réservés à des activités professionnelles notamment), par application du code de la santé publique. Un logement en copropriété comptant des parties communes (palier, couloirs, entrée et hall d entrée) entre dans ce cas de figure. Cette interdiction est énoncée dans un décret du 15 novembre 2006 destiné à lutter contre le tabagisme passif dans les lieux collectifs fermés et couverts.
Interdire au locataire de fumer dans un logement par respect pour le voisinage
Le respect du règlement d’une copropriété et plus généralement des obligations légales nécessaires à une coexistence harmonieuse entre les occupants incombe au syndic. S’il reçoit des plaintes au sujet d’une nuisance olfactive, il demandera aux plaignants de noter leurs griefs sur une attestation de témoignage. Il précisera que vous êtes la cause avant d’enquêter. Il peut faire appel à un huissier de justice, à la condition néanmoins d’avoir l’approbation unanime de l’assemblée de copropriété.
L’huissier mesurera une fois sur place la quantité de particules dans les logements de ménages incommodés. Il confirmera alors (ou non) les présomptions des plaignants.
Si après une première tentative de conciliation les nuisances persistent, les personnes indisposées peuvent alors entamer un recours devant un tribunal judiciaire. Comme dans toutes les affaires de trouble du voisinage, ils indiqueront dans leurs témoignages la fréquence, l’intensité et la durée des nuisances olfactives qui les empêchent de vivre paisiblement. Si le tribunal reconnaît alors la culpabilité du locataire incriminé, il pourra mettre en œuvre des sanctions et demander le versement de dommages et intérêts, la prise en charge des frais de réparation et même exiger de son propriétaire la résiliation de son bail.