Abattre un mur porteur sans autorisation peut s’avérer dangereux au sein d’un immeuble. Il est d’ailleurs facile d’ agir contre le voisin qui abat un mur porteur sans autorisation. Alors, quelles dispositions faut-il prendre ? Que dit la loi ?
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Quelles sont les conditions pour abattre un mur porteur ?
Un mur porteur par définition assure la solidité et la stabilité d’un immeuble, et il ne faut pas le confondre avec une simple cloison ou un simple mur de clôture. Il est donc conseillé de faire appel au préalable à un architecte, ou à un bureau d’études techniques, qui va assurer l’étude de faisabilité. Cette démarche sérieuse est composée d’un rapport comportant les pièces justificatives des travaux qui vont être réalisés :
- Un rapport et une étude de structure,
- Un plan d’exécution,
- l’attestation de l’assurance décennale de l’entreprise qui effectue les travaux,
- le devis des travaux de rénovation.
Dans un immeuble de copropriété, les parties privatives sont également soumises à des contraintes lorsque cela met en jeu la solidité de l’immeuble, ce qui est le cas des murs porteurs.
Selon l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, les travaux qui affectent un mur porteur ne peuvent être réalisés qu’après autorisation préalable su syndicat des copropriétaires, c’est-à-dire que la demande de travaux doit être soumise à l’assemblée générale et obtenir un vote majoritaire. Le rapport concernant les démarches auprès d’un professionnel constitue une pièce administrative obligatoire.
Comment agir contre le voisin qui décide d’ abattre un mur porteur sans autorisation préalable ?
Le recours contentieux en cas de démolition d’un mur porteur nécessite dans un premier temps l’établissement d’un constat par un huissier de justice des dégâts occasionnés : apparition de fissures, effondrement du plancher, etc. Une expertise technique pourra éventuellement être nécessaire.
En effet, qu’il y ait un danger ou non à la réalisation des dits travaux, le seul fait qu’ils ne font pas l’objet d’une autorisation préalable les rendent condamnables par le juge.
Le syndicat de copropriété peut saisir le Président du Tribunal compétant selon le cas de figure. Le constat d’huissier et le rapport d’expertise constituent les pièces à produire. Même si les travaux qui ont été réalisés sont aux normes, le défaut d’accord préalable condamne le contrevenant à la remise en état des lieux, cela engage donc sa responsabilité civile (frais de remise en état et frais de procédure sont à la charge du voisin indélicat) et des dommages et intérêts.
Recours contentieux en cas de constat pendant les travaux
Agir contre le voisin qui abat un mur porteur sans autorisation est possible de manière préventive, lorsque l’on ne parvient pas à trouver un accord avec ce dernier. Il est nécessaire dans ce cas de figure, de demander la cessation préventive des travaux en saisissant le référé du tribunal compétent, selon l’estimation des travaux (Tribunal d’Instance pour moins de 10 k€ et Tribunal de Grande Instance pour plus de 10 k€).
Les délais de recours à respecter
Cela dépend s’il s’agit d’une action personnelle ou réelle, les délais de prescription peuvent varier de 5 à 30 ans. En matière d’action personnelle, entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat des copropriétaires, le délai de prescription est de cinq ans depuis l’application de la loi ELAN (article 213, venant modifier l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965).