Vous découvrez un défaut dans la maison, l’appartement ou le terrain que vous venez d’acheter. Que faire ? Pas de panique, il est toujours possible de se retourner contre le vendeur si le logement comporte des vices cachés. Explications.
Table des matières
Comment définir un vice caché ?
Lors d’une transaction immobilière, le terme « vice caché » désigne un défaut qui affecte un bien immobilier. Il existe de nombreuses formes de vices cachés qui peuvent toucher l’intérieur, l’extérieur, le sol ou le sous-sol du domicile aussi bien que les équipements nécessaires à son bon usage d’habitation. Voici quelques exemples de vices cachés les plus courants dans l’immobilier :
- une infestation de termites ou d’insectes xylophages ;
- le caractère inondable du bien ;
- le caractère instable ou non constructible d’un terrain ;
- une charpente endommagée ;
- un chauffage hors d’usage ;
- un défaut d’étanchéité ou la présence d’humidité…
Que dit la loi à propos des vices cachés ?
Pour faire jouer la garantie, vous devez vous assurer que les conditions suivantes sont remplies.
- Il s’agit d’un vice caché : au sens où il est non apparent lors de l’achat et non parce qu’il a été dissimulé par le vendeur.
- Il existe à la date de l’achat : c’est un défaut antérieur à la vente ou éventuellement concomitant.
- Le vice rend le bien impropre à l’usage d’habitation partiellement ou totalement.
- Il donnerait lieu à une remise sur le prix de vente, voire une annulation de celle-ci, si l’acheteur en avait eu connaissance avant de signer le contrat de vente.
De quels délais en raison des défauts cachés disposez-vous pour agir ?
L’article 1648 du Code civil précise que le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés d’un produit vendu, qu’il s’agisse de produits mobiliers ou immobiliers. Ceci s’applique que le vendeur soit un professionnel ou un particulier. L’article 1649 stipule aussi que la garantie légale doit être activée dans un délai de deux ans après la découverte du vice caché. Toutefois, la garantie est valable cinq ans après l’achat du bien. Il est donc conseillé d’agir le plus vite possible dès la découverte du vice caché.
Comment se retourner contre l’ancien propriétaire ?
Pour vous retourner contre le vendeur si le logement comporte des vices cachés , commencez par un recours amiable. Dans le courrier en recommandé avec avis de réception au vendeur, précisez le type de vice caché. Puis, mettez-le en demeure de réparer ou de remplacer les équipements concernés ou encore de vous dédommagez. Joignez tous les documents justificatifs.
Si la procédure amiable échoue, saisissez le juge de proximité auprès du tribunal judiciaire (ancien tribunal d’instance) de votre lieu de résidence.
Comment prouver un vice caché dans un logement ?
Afin de prouver l’existence du vice caché, vous devez fournir des justificatifs, comme des attestations ou devis de réparation. Évitez de procéder aux travaux avant d’avoir obtenu un règlement du litige : un accord amiable ou une décision judiciaire. Il est aussi conseillé de faire procéder à une expertise pour obtenir un constat d’huissier. Vous trouverez la liste des experts agréés auprès du tribunal judiciaire (ancien tribunal de grande instance) le plus proche de votre domicile.